Amendement n° CL1552
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les jeunes nés en France de manifester activement leur volonté pour obtenir la nationalité, afin d'éviter des obstacles administratifs.
Intention : Garantir l'automatisme du droit du sol pour protéger les jeunes nés en France contre une perte de nationalité par simple omission administrative.
L'amendement vise à restaurer l'automatisme de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés sur le territoire, en supprimant la condition d'une démarche active entre 16 et 18 ans. Le débat souligne une tension fondamentale entre une volonté de contrôle migratoire (exigée par le Sénat via une procédure de manifestation de volonté) et la tradition républicaine d'intégration par le droit du sol. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la continuité du droit à l'intégration et la protection des mineurs contre l'inertie administrative, plutôt que la mise en place d'un mécanisme de sélection par l'action.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16 et 18 ans.
Cet article introduirait une complexité et des incertitudes pour les jeunes étrangers nés en France : la nécessité de manifester activement leur volonté pourrait créer des obstacles administratifs et des situations d'incompréhension pour ceux qui n'auraient pas pleinement conscience de cette exigence ou de ses implications. Il contrevient par ailleurs à l’objectif d’intégration des enfants nés sur le territoire. La Défenseure des droits regrettait enfin, au cours de son audition, que « la suppression de l’acquisition automatique de la nationalité française à dix-huit ans rompe avec la tradition républicaine de garantir un droit à devenir Français pour les enfants étrangers nés en France et ayant effectué leur scolarité en France. »
Partageant l'ensemble de ces inquiétudes, il est préconisé la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).