Amendement n° CL1551
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'un motif de déchéance de nationalité pour homicide sur dépositaire de l'autorité publique, jugé hors sujet.
Intention : Sanctionner l'opportunisme législatif en refusant que le projet de loi serve de véhicule à des mesures de répression de la nationalité jugées hors périmètre.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition qui, bien que portée par une intention de fermeté sécuritaire, est jugée étrangère à l'objet même du projet de loi. En proposant de supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité (homicide sur forces de l'ordre), l'auteur souligne une volonté de maintenir la cohérence législative : le législateur ne doit pas utiliser un texte spécifique pour traiter de questions de droit pénal ou de nationalité qui ne sont pas l'objet du débat initial. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est adopté ici pour supprimer l'ajout) indique que la volonté de sanctionner symboliquement l'atteinte aux forces de l'ordre par la perte de nationalité a primé sur la rigueur de la procédure législative.
Exposé sommaire
L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant de déchoir de la nationalité française une personne binationale. Par un amendement en séance publique, le Sénat a complété cette énumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Ces dispositions sur la déchéance de la nationalité - qui posent au demeurant des questions de proportionnalité - n’entrent pas dans le périmètre du projet de loi et semblent ainsi législativement cavalières. En conséquence, cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).