Amendement n° CL1550
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements de cartes de séjour temporaires pour éviter la précarité des étrangers.
Intention : Sécuriser le parcours administratif des étrangers en empêchant l'administration d'utiliser la fin d'un cycle de renouvellement comme un levier de rupture de séjour.
L'amendement s'oppose à la logique de 'basculement forcé' instaurée par le texte initial, qui imposait une rupture de parcours après trois renouvellements d'un même titre. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la continuité du droit au séjour et la stabilité de la vie privée et familiale sur la volonté de forcer le passage vers un titre de séjour de longue durée ou l'expulsion. Le rejet de la limitation montre que le législateur a choisi de maintenir une pression administrative sur les étrangers pour les contraindre à changer de statut, malgré les risques d'insécurité juridique et de surcharge des préfectures soulevés par la Défenseure des droits.
Exposé sommaire
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique.
La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titres contraires au droit au respect de la vie privée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cette disposition est en contradiction avec les objectifs d’intégration de la France, en créant des barrières supplémentaires à leur intégration. Une telle mesure risque par ailleurs d’accroître significativement la charge de travail des préfectures, les étrangers concernés devant engager des procédures alternatives pour maintenir leur statut légal en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).