Amendement n° CL1549
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5 ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
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Renvoie à décret les niveaux de langue requis pour la carte de séjour pluriannuelle, plutôt que de les fixer directement dans la loi.
Intention : Restaurer la prérogative de l'exécutif sur la fixation des niveaux de langue en matière d'immigration, quitte à atténuer la visibilité parlementaire des critères d'intégration linguistique.
La commission du Sénat avait voulu inscrire dans le texte législatif les seuils précis de maîtrise du français (niveaux CECRL) pour obtenir une CSP, une carte de résident et accéder à la naturalisation. Cet amendement restaure le renvoi à décret, argument de flexibilité : permet d'ajuster les exigences sans modification législative, aligne CSP, résident et naturalisation sur un régime unifié. Enjeu : fixer dans la loi révèle l'intention du Parlement d'imposer des critères rigides ; renvoyer à décret transfère le pouvoir d'appréciation à l'exécutif et accepte une certaine variabilité selon les évolutions.
Exposé sommaire
La commission des Lois du Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi les niveaux de langue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), une carte de résident et faire une demande de naturalisation.
Il semble cependant plus flexible et plus intelligible de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le prévoyait initialement le projet de loi s’agissant de la CSP, et comme le prévoient déjà les dispositions relatives à l’obtention d’une carte de résident et à la demande de naturalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).