Amendement n° CL1548
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la substitution de l'AME par une aide d'urgence restrictive, opposant santé publique et contrôle migratoire.
Intention : Maintenir l'accès aux soins complets pour les étrangers en situation irrégulière afin de protéger la santé publique et d'éviter une dégradation des coûts de santé à long terme.
L'amendement vise à faire échec à la transformation radicale de l'Aide Médicale d'État (AME) en une Aide Médicale d'Urgence (AMU) beaucoup plus limitée. Le débat souligne une tension fondamentale entre une volonté politique de restreindre l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière (en limitant le panier de soins et en introduisant un droit de timbre) et une impératif de santé publique. Le rejet de l'AME au profit de l'AMU est présenté par les opposants comme un risque de rupture de l'égalité devant la santé et un coût indirect plus élevé pour le système de soins (engorgement des urgences, propagation de maladies). L'adoption de cet amendement (suppression de l'article 1er I) signifie que le législateur, dans cette version, choisit de maintenir le principe de l'AME pour préserver la continuité des soins et la sécurité sanitaire globale.
Exposé sommaire
L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sous réserve de s’être préalablement acquitté d’un droit de timbre.
Lors de son audition, la Défenseure des droits a alerté les rapporteurs sur les conséquences de l’adoption d’un tel article, qui fragiliserait le droit à la santé des personnes étrangères, voire contribuerait à accroître la mortalité des personnes étrangères en situation irrégulière, et desservirait in fine les objectifs de réduction des dépenses publiques et de protection de la santé publique pourtant avancés en défense de l’AMU.
L’AME, qui ne représente que 0,5 % de nos dépenses de santé, repose sur un principe fondamental, que beaucoup des personnes auditionnées ont rappelé : protéger la population en évitant la propagation de maladies infectieuses, et protéger notre système de santé, en prévenant en particulier une sur-sollicitation des services des urgences. Sa suppression, au bénéfice d’un régime encore plus strict, ne paraît pas opportune. Cet article semble, au demeurant, constituer un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er I.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).