Amendement n° CL1547
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la fixation des frais de scolarité majorés pour les étudiants hors UE au pouvoir réglementaire plutôt qu'à la loi.
Intention : L'auteur cherche à protéger la marge de manœuvre de l'administration en évitant d'enfermer le montant des frais de scolarité dans un cadre législatif rigide.
L'amendement propose de retirer du texte législatif le détail des modalités de majoration des frais de scolarité pour les étudiants extra-communautaires afin de les confier au pouvoir réglementaire. Bien que présenté comme une mesure de précision, ce transfert de compétence montre que le législateur refuse de figer dans la loi les montants ou les critères précis de cette taxation, préférant conserver une flexibilité administrative. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de définir un régime de frais fixe, mais de valider le principe de la différenciation tarifaire tout en laissant à l'exécutif la latitude de moduler les coûts selon l'évolution des besoins budgétaires ou des politiques migratoires.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires.
La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent article. Il semble préférable de laisser à la main du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).