Amendement n° CL1546
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de cautionnement pour les étudiants étrangers afin d'éviter une rupture d'égalité et de précarité.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle financier à la mobilité étudiante pour préserver l'attractivité du territoire et éviter de transformer le titre de séjour en un privilège réservé aux étudiants solvables.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'une barrière financière (le cautionnement) pour l'obtention du titre de séjour 'étudiant'. Le débat souligne une contradiction entre la volonté de contrôle migratoire par le biais de garanties financières et la stratégie nationale d'attractivité académique. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie l'accessibilité du droit au séjour pour les étudiants au détriment d'un mécanisme de sécurisation financière qui aurait pu fragiliser les profils les plus précaires.
Exposé sommaire
La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les étudiants internationaux, qui subissent eux aussi le phénomène de précarité étudiante. En outre, ce dispositif, fortement désincitatif, s’inscrit à rebours des objectifs d’attractivité de la France, en particulier sa stratégie « Bienvenue en France » à destination des étudiants internationaux, et compliquera l’instruction des dossiers de demande de titre par nos postes diplomatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).