Amendement n° CL1545
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de résidence requis pour obtenir une carte de résident de dix ans.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux titres de séjour de longue durée contre une tendance à l'allongement des critères de présence, protégeant ainsi la stabilité du parcours migratoire des résidents.
L'amendement propose une suppression pure et simple de la disposition visant à durcir les conditions d'accès à la carte de résident de dix ans. En cherchant à maintenir les délais à trois ans plutôt que de les porter à cinq, l'auteur s'oppose à une politique de durcissement des conditions de séjour. Son adoption indique que le législateur, dans cette phase de la commission, a refusé de transformer un droit de séjour stabilisé en un parcours plus long et plus contraignant, privilégiant la continuité des droits acquis plutôt que l'augmentation des exigences de présence sur le territoire.
Exposé sommaire
L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans.
Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).