Amendement n° CL1542
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la précision limitant le réacheminement aux seules autorités de contrôle frontalier, jugée redondante.
Intention : L'auteur cherche à alléger le texte en supprimant une disposition qu'il juge superflue, tout en évitant de créer un cadre législatif qui pourrait être interprété comme une dérogation ou une précision inutile aux prérogatives de police déjà reconnues par le Conseil constitutionnel.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui encadrait strictement les autorités compétentes pour contraindre un étranger au réacheminement. L'auteur soutient que le Conseil constitutionnel a déjà sanctuarisé cette compétence au profit des seules autorités de police. En supprimant ce texte, l'amendement cherche à éviter une cristallisation législative d'une règle déjà établie par la jurisprudence, évitant ainsi de donner une apparence de nouveauté ou de spécificité à une procédure de police classique.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée.
Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en 2021 (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2020-940 QPC, Compagnie Air France), le Conseil constitutionnel a rappelé que l'obligation de surveillance de la personne réacheminée ou l’exercice sur elle d’une contrainte relèvent des seules compétences des autorités de police. Ainsi et dans la pratique, lorsque l’étranger en situation irrégulière fait état d'un « comportement récalcitrant », il est d'ores et déjà escorté par les services de la police aux frontières pour toute la durée du voyage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).