Amendement n° CL1541
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un débat annuel au Parlement, jugée inconstitutionnelle.
Intention : Prévenir une censure constitutionnelle de la loi en supprimant une obligation législative jugée contraire à la Constitution, tout en maintenant le débat comme option politique possible.
L'amendement retire le caractère obligatoire du débat annuel en le rendant facultatif. L'auteur invoque un risque d'inconstitutionnalité : la Constitution ne prévoit pas explicitement que le Parlement soit tenu de consacrer du temps de séance à un débat spécifique chaque année. Cette suppression redéfinit le régime du débat : d'une obligation institutionnelle, il devient une possibilité. Cela reflète une tension classique entre efficacité législative et préservation du pouvoir discrétionnaire du Parlement sur son ordre du jour.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).