Amendement n° CL1537
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. »
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Interroge le lien entre les primes de performance des préfets et l'accessibilité des rendez-vous en préfecture pour les étrangers, afin d'améliorer l'effectivité de leurs droits.
Intention : Placer sous les projecteurs l'inadéquation entre les critères de performance utilisés pour évaluer l'action des préfets et la garantie effective d'accès aux services administratifs essentiels pour les étrangers, afin de forcer une redéfinition des objectifs d'administration.
L'amendement dénonce une tension : les préfets sont incités financièrement à optimiser des indicateurs de performance administrative, mais cette logique d'évaluation ne valorise pas nécessairement l'accessibilité pratique des rendez-vous, pourtant fondamentale pour que les étrangers puissent exercer leurs droits. En posant cette question en amont du texte, l'amendement souhaite documenter un dysfonctionnement systémique où la rareté effective de rendez-vous disponibles—un obstacle bien connu—ne figure pas dans les leviers incitations des préfets. Son rejet suggère que la majorité a préféré ne pas interroger le lien entre système d'incitation et effectivité des droits procéduraux des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la difficulté que rencontrent beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez vous en Préfecture.
En outre, il vise à interroger la pertinence de la variation des primes de fin d'année des Préfets à la performance de leur administration quant à l'accessibilité de ces rendez-vous essentiels à l'effectivité des droits des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).