Amendement n° CL1535
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑3-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix de l’avocat.
« II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile. »
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Garantit le libre choix de l'avocat et l'accès précoce au dossier, opposant droit à la défense et célérité de la procédure.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit à la défense en supprimant l'avantage procédural des avocats déjà référencés et en permettant une analyse du dossier avant l'acte de recours.
L'amendement visait à rompre une asymétrie d'information majeure devant la CNDA : actuellement, l'avocat ne découvre le dossier qu'après le dépôt du recours, sauf s'il est déjà sur la liste d'aide juridictionnelle. En proposant une communication systématique du dossier dès la constitution de l'avocat, l'auteur cherche à transformer la phase de préparation du recours en une phase de consultation réelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de procédure où l'accès aux pièces est conditionné par l'acte de recours effectif, privilégiant l'efficacité de la juridiction sur l'égalité de préparation entre les avocats.
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux souhaite d’une part, que le requérant soit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocat et d’autre part, instaurer la communication du dossier du requérant avant tout recours effectif devant le CNDA à l’avocat choisi ou non.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté de contracter avec qui l'on veut, qui ne peut être limité que dans des conditions très encadrées et pour des motifs impérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA, le caractère intuitu personae de la relation entre l'Avocat et son client doit être particulièrement protégé.
Par ailleurs, en pratique, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA. Cependant, il semblerait que les avocats sui sont sur la liste AJ de la CNDA puissent récupérer le dossier automatiquement.
Il convient de revenir sur cette inégalité en prévoyant la communication du dossier par la CNDA à partir d’une constitution pour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).