Amendement n° CL1534

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Retiré après publication Mme Annie Genevard (LR) Article 10 Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

En effet, le recours contentieux formé devant le tribunal administratif contre une mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français. Cette situation a amené la France a avoir l’un des plus mauvais taux éloignement d’Europe et doit être corrigée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).