Amendement n° CL1531
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire.
« La méconnaissance du premier alinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
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Interdiction et sanction pénale des transferts de l'ADA vers l'étranger, pour éviter que l'aide ne serve à l'exil.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics en criminalisant leur sortie du territoire pour empêcher que l'aide sociale ne finance indirectement les circuits migratoires.
L'amendement visait à transformer une mesure de contrôle administratif en une interdiction pénale stricte. En proposant de criminaliser le transfert des fonds de l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) vers l'étranger, l'auteur cherchait à couper les flux financiers qui pourraient soutenir des réseaux de migration ou permettre aux bénéficiaires de financer un retour ou un déplacement ultérieur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'alourdir le dispositif pénal pour une question de gestion des flux financiers de l'aide sociale, préférant maintenir la nature de l'ADA comme une aide de subsistance sans en faire un outil de contrôle migratoire répressif.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l’étranger des sommes touchées par les demandeurs d’asile au titre de l’ADA seront interdits et pénalement sanctionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).