Amendement n° CL1528
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».
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Exige une résidence de 6 mois minimum pour maintenir la couverture santé après la fin d'un titre de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès au maintien des droits sociaux en imposant un critère de stabilité résidentielle plus strict pour limiter les bénéficiaires de courte durée.
L'amendement cherche à durcir les conditions de maintien des droits à la PUMA et à la CSS pour les étrangers en situation irrégulière. En passant d'une condition de simple affiliation (qui peut être acquise en 3 mois) à une exigence de résidence de 6 mois, le législateur cherche à limiter l'accès à la protection sociale pour les personnes dont le séjour sur le territoire est de courte durée ou instable. Le rejet de l'idée d'un droit automatique basé sur une présence très brève montre une volonté de lier la solidarité nationale à une forme d'ancrage plus durable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du même code permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA, et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une certaine durée suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.
Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois sur le territoire. À l’heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une simple affiliation antérieure à la PUMA qui repose elle-même sur l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une résidence stable et régulière en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ainsi, dans le droit actuel, un étranger ayant, par exemple, reçu un unique titre de séjour d’une durée de quatre mois et dont il ne sollicite pas le renouvellement (ou dont le renouvellement lui a été refusé) peut bénéficier d’une extension de sa couverture PUMA pendant six mois. Cela n’est pas acceptable. Une durée minimale de présence régulière sur le territoire d’au moins six mois doit être exigée pour bénéficier d’une prolongation de droit de six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).