Amendement n° CL1526
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;
« 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union européenne » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « lorsque le pronostic vital du demandeur doit être engagé à court terme. »
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Durcit l'accès au séjour pour soins en excluant les Européens et en restreignant les motifs médicaux éligibles.
Intention : Réduire drastiquement le périmètre de la protection médicale offerte aux étrangers en transformant un impératif de santé publique en un outil de contrôle migratoire.
L'amendement propose de transformer un droit de protection de la santé en un dispositif strictement réservé aux non-Européens, tout en érigeant des barrières administratives et médicales (durée de résidence, définition de la gravité, liste de traitements exclus). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure d'admission au séjour pour soins basée sur l'urgence et la nécessité thérapeutique, plutôt que sur un contrôle strict de l'origine ou de l'ancienneté de la présence sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de revoir en profondeur la procédure d’admission au séjour pour soins.
Il vise à en exclure les citoyens résidents de l’Union européennes, à renforcer le critère de résidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, à mieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », à exclure certains traitements de cette procédure (comme les cures thermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sans intérêt thérapeutique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).