Amendement n° CL1524
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier
« Art. L. 723‑39. – Un détenu de nationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction de territoire français ou d’une obligation de quitter le territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier en cours de validité ne peut faire l’objet d’aucun aménagement de peine à l’exception de la mesure prévue au premier alinéa de l’article 729‑2.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, dans le cas où une suspension de peine pour raisons médicales apparait justifiée, les délais minimums de détention antérieure pour la mise en œuvre de l’article 729‑2 ne sont pas applicables. »
Ce que ça change · analyse IA
Empêcher qu'un aménagement de peine ou une libération conditionnelle n'annule une interdiction du territoire français.
Intention : Verrouiller l'expulsion des étrangers condamnés en neutralisant le pouvoir d'aménagement des peines du juge de l'application des peines.
L'amendement visait à créer une hiérarchie stricte entre la sanction pénale et la mesure de police/éloignement. En proposant de rendre les décisions d'interdiction du territoire (ITTF) ou d'obligation de quitter le territoire (OQTF) opposables aux décisions du Juge de l'application des peines (JAP), l'auteur cherchait à verrouiller toute possibilité de remise en cause de l'éloignement par le biais de la réinsertion ou de l'aménagement de peine. Son rejet confirme l'intention du législateur de maintenir une séparation des pouvoirs et des compétences : le juge de l'application des peines doit conserver une autonomie de décision sur la sortie de prison, sans que les mesures administratives ou de sûreté ne viennent paralyser son pouvoir d'appréciation de la situation de l'individu.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Les Républicains vise à redonner son sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond et à lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République.
A ce titre, il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle ou qu’un aménagement de peine vienne à l’encontre des décisions d’interdiction du territoire ou d’obligation de quitter le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).