Amendement n° CL1522
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire le délai d'exécution volontaire de l'OQTF de 30 à 7 jours en cas de rejet de demande de titre de séjour, pour accélérer les reconduites à la frontière.
Intention : Durcir le régime des étrangers déboutés de leurs demandes de titre en comprimant drastiquement les délais de départ volontaire, pour maximiser le recours à la rétention et accélérer les reconduites à la frontière.
L'amendement vise à durcir le régime des demandes de titre rejetées en raccourcissant drastiquement le délai imparti aux étrangers pour quitter volontairement le territoire (passage de 30 à 7 jours). Cela faciliterait le placement en rétention d'office à l'issue du délai. Cette restriction sérieuse du droit au délai de départ volontaire révèle une tension majeure : accélération de l'éloignement vs. capacité réelle des personnes à se conformer (trouver un billet, régler ses affaires). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un équilibre entre efficacité administrative et respect des délais raisonnables, y compris pour les ressortissants algériens.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours.
Lorsqu’une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l’étranger disposant alors d’un délai de 7 jours pour effectuer les diligences nécessaires pour quitter volontairement le territoire.
Le placement en rétention pourrait intervenir d’office à l’issue de ce délai.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).