Amendement n° CL1521
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6.
« 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des limites de durée de l'interdiction de retour pour les étrangers, face au dilemme sécurité vs droit européen.
Intention : Instaurer une exclusion définitive et sans limite de temps pour les étrangers jugés dangereux, en privilégiant la protection de l'ordre public sur la conformité aux standards de proportionnalité européens.
L'amendement visait à lever les plafonds temporels (2 ou 3 ans) de l'interdiction de retour sur le territoire français et l'espace Schengen. En proposant une interdiction illimitée dans le temps, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion migratoire temporaire en une mesure d'exclusion définitive pour les profils jugés dangereux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, bien que souhaitant durcir la politique migratoire, accepte de rester dans le cadre des limites temporelles imposées par le droit de l'Union européenne, refusant ainsi de créer un régime d'exclusion perpétuelle qui entrerait en conflit direct avec les normes communautaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai maximum d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peuvent être assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, valable sur le territoire de l’Union européenne et l’espace Schengen.
La durée maximale de l’interdiction de retour autorisée par le CESEDA est de trois ans en l’absence de délai de départ volontaire (art. L. 612-6) et de deux ans lorsque l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire (art. L. 612-8). Ces durées de deux et trois ans sont certes conformes au droit de l’Union européenne, mais elles limitent sensiblement sa portée, notamment dans le cas où la personne qui en fait l’objet représente une menace grave pour l’ordre public.
En conséquence, il est proposé de ne plus limiter ces interdictions de retour sur le territoire français dans le temps.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).