Amendement n° CL1514
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« six »
le nombre
« trois ».
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Réduction du délai de jugement administratif de 6 à 3 mois, opposant célérité de la justice et réalisme des moyens.
Intention : Accélérer la résolution des litiges pour protéger les administrés contre l'attente judiciaire, au risque de fragiliser la capacité de travail des tribunaux.
L'amendement propose de diviser par deux le délai de jugement prévu par le projet de loi pour la procédure ordinaire. Son rejet marque une volonté du législateur de privilégier la faisabilité opérationnelle des tribunaux administratifs sur l'exigence de rapidité procédurale. En refusant ce raccourcissement, le législateur acte que le délai de 6 mois est le seuil de sécurité nécessaire pour garantir une justice de qualité, évitant ainsi une surcharge qui pourrait conduire à des jugements expéditifs ou à une paralysie du service.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).