Amendement n° CL1512
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des pôles territoriaux « France Asile » pour éviter une dilution des pouvoirs préfectoraux au profit de l'OFII/OFPRA.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'immigration entre les mains des préfets en empêchant la création d'une structure de coordination qui pourrait affaiblir leur autorité ou servir de base à une agence nationale autonome.
L'amendement propose une rupture radicale avec la logique de décentralisation et de coopération inter-administrative prévue par le texte. En cherchant à supprimer l'article 19, l'auteur ne propose pas une simple modification technique, mais une opposition frontale au modèle de gestion partagée de l'asile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de coordination territoriale (les pôles) et de valider la montée en puissance des organismes spécialisés (OFII, OFPRA) dans la gestion de l'accueil, refusant ainsi de laisser le contrôle exclusif aux autorités préfectorales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19.
La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une agence absorbant les diverses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).