Amendement n° CL1507
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger
« Art. L. 122. – Les consulats français et les sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger sont chargés de :
« a) L’enregistrement des demandes d’asile ;
« b) L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas ;
« c) L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11.
« 2° Avant l’article L. 521‑1, il est ajouté un article L. 521 ainsi rédigé :
« Art. L. 521. – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger. »
« 3° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots « sur le territoire français et » sont supprimés ;
« b) Le mot « compétente » est remplacé par les mots : « mentionnée à l’article L. 521 »
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’asile qui est toutefois présentée sur le territoire national fait l’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l’exercice d’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté, jusqu’à l’exécution de la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle‑ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. »
« 4° L’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑2. – Après l’enregistrement de la demande, les autorités administratives mentionnées à l’alinéa précédent transmettent cette dernière à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer le traitement des demandes d'asile à l'étranger (consulats et ambassades) au lieu du sol français, pour éviter les installations illégales après rejet.
Intention : Contourner le droit d'asile territorial garanti par la Convention de Genève en le remplaçant par une procédure consulaire pour réduire les installations irrégulières, quitte à réduire drastiquement l'accès au droit d'asile en pratique.
L'amendement proposait de délocaliser entièrement la procédure d'asile en amont du territoire français. Les demandeurs devraient se présenter aux consulats français ou sections consulaires des ambassades pour déposer leur dossier, qui serait traité à l'étranger. Cela représenterait un changement radical du régime français d'asile : un passage du droit d'asile territorial (« demande sur le sol ») au modèle des visas consulaires. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'auteur invoque la « maîtrise de l'immigration » et la prévention des déboutés restant en France ; de l'autre, les opposants pointent l'incompatibilité avec la Convention de Genève (droit d'asile en territoire), le risque d'abolir l'accès au droit, et l'impossibilité pratique pour les persécutés de se rendre aux consulats (les régimes qu'ils fuient controlent ces territoires). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir le droit d'asile territorial malgré les préoccupations sécuritaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Les Républicains modifie l’article 19 pour que les demandes d’asile ne soient plus réalisées et traitées sur le sol français, mais au sein de notre réseau diplomatique.
En effet, trop souvent la procédure d’asile est dévoyée et, lorsque la demande d’asile est rejetée, le débouté reste illégalement sur notre territoire.
Par conséquent, pour reprendre le contrôle de l’immigration illégale tout en garantissant la conformité du droit français avec la protection internationale accordée au titre de l’asile, le présent amendement prévoit :
- La mise en place d’une nouvelle compétence en matière d’enregistrement des demandes d’asile, pour les consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger.
- Le principe du dépôt des demandes d’asiles dans les consulats français et sections consulaires de nos ambassades.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).