Amendement n° CL1506
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de placer en rétention les mineurs de moins de 16 ans pour maintenir l'efficacité des expulsions.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une pleine capacité d'action de l'État en matière d'expulsion en supprimant l'exception de protection liée à l'âge, opposant ainsi la nécessité de contrôle migratoire au droit à la protection des mineurs.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 12, qui instaure une protection spécifique pour les mineurs de moins de 16 ans en interdisant leur placement en centre de rétention. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire primer l'efficacité des procédures d'éloignement et la gestion des flux migratoires sur le principe de protection renforcée de l'enfance. En refusant de supprimer cette barrière, le législateur choisit de maintenir un garde-fou juridique qui limite la capacité de rétention administrative au profit de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12.
En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’action de notre système d’expulsion, ce que nous ne pouvons accepter dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).