Amendement n° CL1505
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le titre de séjour d'un an pour les victimes de marchands de sommeil, opposant protection des victimes et crainte d'un droit à la régularisation.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour pour éviter de créer un mécanisme de régularisation par la plainte, au risque de décourager les victimes de dénoncer les infractions.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif de protection des victimes de marchands de sommeil. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la protection des droits des victimes de traite ou d'exploitation par le logement prime sur la volonté de limiter les voies de régularisation des étrangers. Le rejet marque une volonté de ne pas conditionner la dénonciation de crimes ou délits à la peur de l'expulsion, confirmant que l'intention de la loi est de briser l'impunité des marchands de sommeil en sécurisant le statut de ceux qui portent plainte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit la suppression de l'article 15 bis.
En effet, cet article prévoit d’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte des marchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, tout locataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergement incompatible avec la dignité humaine).
Cette mesure est inacceptable puisqu’elle ouvre un droit automatique à la régularisation pour les étrangers victimes de marchands de sommeil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).