Amendement n° CL1503
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des étrangers en situation irrégulière de l'hébergement d'urgence pour restaurer l'accès universel.
Intention : Garantir l'universalité du droit à l'hébergement d'urgence en neutralisant la distinction entre citoyens et étrangers en situation irrégulière face à la détresse.
L'amendement vise à supprimer une barrière discriminatoire introduite par le texte initial, qui conditionnait l'accès à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière à des 'circonstances exceptionnelles'. En rétablissant la primauté de l'article L. 345-2-2, l'amendement réaffirme que la détresse (médicale, psychique ou sociale) est le seul critère légitime de l'accueil, indépendamment du statut administratif. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser la gestion de l'immigration dicter les modalités de l'aide humanitaire d'urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).