Amendement n° CL1502
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
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Supprime l'obligation d'autorisation de travail pour faciliter l'accès à l'emploi face au risque de saturation des préfectures.
Intention : Libérer l'accès au marché du travail en neutralisant le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur le droit de travailler, au risque de perdre le contrôle sur l'immigration économique.
L'amendement propose une rupture majeure avec le contrôle administratif de l'entrée sur le marché du travail. En cherchant à supprimer l'autorisation de travail, l'auteur tente de transformer un droit conditionné par l'administration en un droit de fait, déplaçant le curseur de la régulation migratoire vers la fluidité économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'autorisation de travail comme un levier de contrôle de l'immigration et un outil de gestion des flux, privilégiant la maîtrise administrative sur la simplification des procédures d'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation de travail, ce qui va désengorger les services de préfecture et permettre à plus de personnes de s’insérer dans le marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).