Amendement n° CL1498
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le consentement obligatoire de la personne pour les vidéo-audiences, sapant les économies de procédure au profit du droit au face-à-face judiciaire.
Intention : Protéger le droit à un procès équitable des personnes étrangères en réintroduisant leur consentement comme condition sine qua non à la vidéoconférence, contre une logique d'efficacité administrative qui sacrifie les libertés fondamentales.
L'amendement propose de restaurer l'exigence du consentement des parties pour la tenue de vidéo-audiences, qui avait été supprimée par la loi de 2018. L'auteur dénonce que la visioconférence altère gravement le droit à un procès équitable : impossibilité pour la personne étrangère de comprendre les débats, difficultés à s'entretenir avec son avocat, perte du face-à-face judiciaire jugé essentiel. Le rejet de cet amendement révèle une tension majeure : d'un côté, la protection des droits procéduraux des étrangers en rétention ; de l'autre, l'efficacité administrative et les économies de temps et de ressources que permet la visioconférence. Le législateur a tranché en faveur de la flexibilité procédurale, au détriment de la garantie du consentement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » – a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée.
Selon le rapport de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l’audience. Même lorsque le dispositif relie deux salles d’audience censées présenter les mêmes garanties, la personne étrangère qui comparaît par visioconférence voit son droit à un procès équitable sérieusement mis à mal.
La procédure contradictoire implique notamment que la personne étrangère puisse comprendre les arguments avancés et présenter ses observations. Elle implique également le droit de s’entretenir dans de bonnes conditions avec son avocat.
Si la personne étrangère est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence, elle n’a quasiment plus aucune chance ni de comprendre ce qui se passe dans la salle d’audience « côté juge », ni de réussir à s’exprimer utilement. La présence en un même lieu du juge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire, sont absolument nécessaires pour que la personne étrangère comprenne les enjeux attachés à l’audience et à la décision judiciaire qui en résulte.
Le consentement du justiciable est donc nécessaire et doit être rétabli pour les audiences en vidéoconférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).