Amendement n° CL1497
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les vidéo-audiences et les salles délocalisées en matière d'asile, imposant le jugement au tribunal — tension entre efficacité procédérale et solennité du procès.
Intention : Protéger la qualité du procès équitable et la solennité du jugement en matière d'asile en interdisant la visioconférence et les délocalisations, contre une tendance à éloigner le justiciable retenu du tribunal.
L'article 21 du projet prévoyait un renversement du principe : audience par défaut dans une salle délocalisée près du lieu de rétention, jugement en visioconférence sur décision du magistrat. L'amendement rejetait ce dispositif pour restaurer le tribunal comme lieu normal d'audience. Le Conseil d'État avait reconnu que cette flexibilité induirait un recours massif à la vidéo. L'enjeu ne relève pas seulement de technique procédurale : c'est la solennité du jugement, la publicité effective de l'audience, l'égalité des armes entre le justiciable retenu et son avocat, et la qualité de la défense en matière d'urgence (personnes vulnérables, privées de liberté) qui se trouvaient affectées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a volontairement accepté la dématérialisation des audiences d'asile comme compensation au durcissement du régime de rétention.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’audience, par principe, dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et sur décision du magistrat, cette audience peut se tenir en visioconférence. Ainsi, la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception.
Ces méthodes ont pour effet de « chasser le retenu » du tribunal. Dès lors que le juge administratif a le choix de se rendre dans la salle d’audience délocalisée ou de tenir audience au tribunal, le Conseil d’État, dans son avis, reconnaît que ces dispositions induiront, en pratique, un recours accru à la vidéo-audience. Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes. La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective, à fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence de personnes vulnérables.
Ainsi, le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermement à la dématérialisation des audiences, pour des raisons liées à l’exigence de solennité de ces dernières et pour le respect du contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).