Amendement n° CL1496
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ».
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Garantit l'accès au logement d'urgence sans condition de titre de séjour, opposant droit humanitaire et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au logement comme un droit fondamental déconnecté du statut de l'individu, tandis que le rejet révèle une intention législative de restreindre l'accès aux aides sociales pour les personnes en situation irrégulière.
L'amendement visait à supprimer toute distinction liée à la situation administrative des personnes pour l'accès aux structures d'hébergement d'urgence. Son rejet marque une volonté claire du législateur de subordonner l'accès à certains dispositifs de solidarité à la régularité du séjour, confirmant que la loi ne cherche pas une universalité de l'aide sociale, mais l'utilise comme un levier de gestion des flux migratoires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).