Amendement n° CL1491
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai de trois mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 9 à 3 mois le délai avant d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler, alignant la France sur plusieurs pays européens.
Intention : Transformer l'accès au travail des demandeurs d'asile d'une exception tardive (si débordement administratif) en un droit social précoce qui favorise l'autonomie, l'intégration et l'efficacité économique tout en réduisant l'aide sociale.
L'amendement modifie le régime d'accès au travail des demandeurs d'asile en le transformant d'un droit conditionnel (accordé seulement si l'OFPRA dépasse 9 mois sans statuer) en un droit automatique après 3 mois. L'auteur s'appuie sur trois arguments : (1) l'efficacité intégrative — la prolongation du chômage forcé dégrade les capacités d'intégration ultérieures et l'employabilité ; (2) l'argument budgétaire — 9 mois d'inactivité maximisent les allocations et ne réduisent pas les demandes d'asile, elles les aggravent ; (3) la convergence européenne — Allemagne, Suède, Portugal, Italie permettent le travail dès 3 mois. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a privilégié le contrôle des flux (maintien temporaire en situation d'inactivité) sur l'intégration proactive, et que la réduction des délais OFPRA restait insuffisante ou hypothétique pour justifier l'ouverture du marché du travail.
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée « lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande ». Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail à partir de trois mois après le dépôt de leur demande, comme l’Allemagne, la Suède, le Portugal ou l’Italie. Le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effet préjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour les intéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ils supportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultés ultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrement la déperdition que cette autorisation très tardive induit en termes de compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficile à rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours à l’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droit aux demandeurs d’asile trois mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délais vigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).