Amendement n° CL1490
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai de deux mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer l'accès au travail des demandeurs d'asile à 2 mois pour éviter l'inactivité, face au risque de dépendance aux aides.
Intention : Favoriser l'autonomie économique des demandeurs d'asile et réduire la charge publique en transformant l'attente administrative en période d'activité productive.
L'amendement visait à transformer une autorisation de travail discrétionnaire et tardive (après 9 mois de carence de l'OFPRA) en un droit automatique dès le deuxième mois de la procédure. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir le travail comme une variable d'ajustement liée à la célérité de l'administration, plutôt que comme un levier d'intégration précoce. En refusant d'aligner la France sur les standards européens plus souples, le législateur privilégie le contrôle du flux migratoire et la maîtrise des coûts de l'assistance sociale sur l'insertion économique immédiate.
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée « lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande ». Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail un mois après le dépôt de leur demande. Le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effet préjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour les intéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ils supportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultés ultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrement la déperdition que cette autorisation très tardive induit en termes de compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficile à rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours à l’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droit aux demandeurs d’asile deux mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délais vigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).