Amendement n° CL1489
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délai d’un mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'accès au travail dès un mois après dépôt (au lieu de neuf mois) : tension entre intégration précoce et gestion des délais de décision de l'OFPRA.
Intention : Replacer les demandeurs d'asile en position d'acteurs économiques et responsables dès leur arrivée, plutôt que de les maintenir dans une dépendance administrative prolongée, pour améliorer leur intégration future et réduire les coûts publics.
L'amendement propose de créer un accès de droit au marché du travail pour les demandeurs d'asile après un mois, plutôt que de le soumettre à la condition que l'OFPRA n'ait pas statué dans les neuf mois. L'auteur justifie ce changement par trois arguments : (1) le maintien en inactivité prolongée est contre-productif pour l'intégration future des demandeurs et nuit à leur dignité ; (2) les employeurs et partenaires sociaux constatent une déperdition de compétences et de capacité de travail liée à cette inactivité forcée, ce qui coûte cher en formation ultérieure ; (3) cela réduirait le coût budgétaire de l'ADA et limiterait l'économie souterraine. Le texte s'appuie sur la pratique de plusieurs pays européens et anticipe un allègement des délais par l'OFPRA. Cette mesure redéfinit la philosophie de l'attente : passer d'une logique punitive ou cautélaire (prohibition du travail jusqu'à preuve de non-responsabilité de l'administration) à une logique activatrice (mobilisation productive dès que possible).
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée « lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande ». Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail un mois après le dépôt de leur demande. Le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effet préjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour les intéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ils supportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultés ultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrement la déperdition que cette autorisation très tardive induit en termes de compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficile à rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours à l’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droit aux demandeurs d’asile un mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délais vigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).