Amendement n° CL1488
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ;
2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer une activité professionnelle. »
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Autorise l'accès au travail dès le dépôt de la demande d'asile pour éviter l'inactivité, face au risque d'une gestion par l'assistance.
Intention : Favoriser l'autonomie économique et l'intégration immédiate des demandeurs d'asile pour réduire les coûts de l'assistance et la perte de compétences, tout en s'alignant sur les standards européens.
L'amendement visait à supprimer le délai de carence de neuf mois imposé aux demandeurs d'asile avant d'obtenir le droit de travailler. En proposant un accès de droit dès le dépôt de la demande, l'auteur cherche à transformer le statut de demandeur d'asile d'un état de dépendance assistée vers un statut d'acteur économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le réfugié (qui a un droit au travail) et le demandeur d'asile (dont le droit au travail est conditionné par la lenteur administrative), utilisant ainsi l'interdiction de travailler comme un levier de contrôle ou une conséquence de l'incertitude du statut.
Exposé sommaire
Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée « lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande ». Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande. Le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effet préjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour les intéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ils supportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultés ultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises ou partenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans la formation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrement la déperdition que cette autorisation très tardive induit en termes de compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficile à rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours à l’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droit aux demandeurs d’asile dés le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délais vigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).