Amendement n° CL1487
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe OFII à l'embauche pour alléger le coût du travail, opposant attractivité économique et financement de l'intégration.
Intention : Réduire la charge financière des employeurs pour favoriser l'embauche de travailleurs étrangers, au risque de fragiliser les ressources dédiées à l'accueil.
L'amendement visait à déconnecter l'accès à l'emploi des étrangers de l'obligation de contribuer financièrement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Son rejet confirme que le législateur maintient un lien contractuel entre l'autorisation de travail et le financement des politiques d'intégration. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'emploi comme levier de dérégulation économique à une vision de l'emploi comme source de financement de la politique migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le versement par les employeurs de la taxe OFII lors de l’embauche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).