Amendement n° CL1486
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre le recrutement d'étrangers extra-européens sans obligation de publicité préalable de trois semaines, ouvrant la voie aux recommandations et candidatures spontanées.
Intention : Réduire les barrières administratives au recrutement de travailleurs étrangers en supprimant l'exigence de publicité préalable, pour favoriser une plus grande fluidité du marché du travail et un accès accéléré aux talents internationaux, quitte à affaiblir le mécanisme de préférence nationale.
L'amendement vise à assouplir les conditions administratives du recrutement de travailleurs étrangers en supprimant l'obligation pour l'employeur de publier l'offre d'emploi pendant trois semaines avant de pouvoir recruter un travailleur extra-européen. Cette exigence de publicité préalable, conçue comme filet de protection du marché du travail national, crée en pratique un obstacle majeur aux recrutements « sous le radar », notamment via recommandations ou candidatures spontanées. Le débat oppose une logique de marché ouvert à une protection de l'emploi national : d'un côté, l'assouplissement favoriserait les entreprises et accélérerait l'accès aux talents étrangers ; de l'autre, l'obligation de publicité était censée garantir que les employeurs épuisent d'abord le vivier de candidats français.
Exposé sommaire
La principale difficulté pour le recrutement de travailleurs étrangers extra‑européens reste les pré‑requis administratifs qui consacrent réellement une préférence nationale : la loi oblige le salarié étranger à demander une autorisation de travail, en parallèle les employeurs doivent fournir une preuve d’annonce publiée pendant plus de trois semaines, fermant ainsi la porte a des recrutements par recommandation ou par candidature spontanée et sur lesquels il est donc proposé de revenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).