Amendement n° CL1485
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la taxe OFII pour les réfugiés, afin que leur accès théorique au marché du travail se traduise en accès réel.
Intention : Faciliter l'insertion professionnelle effective des réfugiés en supprimant un coût administratif qui décourage leur embauche, pour transformer l'égalité théorique en égalité de fait.
L'amendement pointe une incohérence : les bénéficiaires d'une protection internationale ont théoriquement accès au marché du travail comme les Français, mais dans les faits, l'obligation faite aux employeurs de payer une taxe à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) crée un obstacle à leur embauche. En supprimant cette taxe pour les réfugiés, l'amendement vise à lever ce frein administratif et financier et à transformer un droit théorique en opportunité concrète d'intégration professionnelle. Son rejet suggère que le législateur a estimé que cette taxe servait un objectif budgétaire ou de régulation que l'exemption pour réfugiés aurait compromis, ou que les restrictions existantes étaient jugées suffisantes.
Exposé sommaire
Ces restrictions ne concernent pas les bénéficiaires d’une protection internationale, qui ont théoriquement accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peut être entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter une taxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Je propose que cette taxe soit supprimée pour les réfugiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).