Amendement n° CL1473
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public de l’emploi. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’insertion professionnelle mentionnée au 3° comprend un parcours d’intégration des étrangers dès leur premier contact avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce parcours doit permettre un accès rapide à des parcours intégrés de formation professionnelle après un entretien approfondi d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.
« Une cérémonie citoyenne valorisant l’engagement dans les parcours d’intégration est réalisée à la fin du contrat d’intégration citoyenne ».
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Individualise l'insertion professionnelle en trois étapes pour l'adapter aux profils, opposant personnalisation et gestion standardisée.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'insertion d'une procédure administrative de masse en un accompagnement métier ciblé, afin de maximiser l'employabilité immédiate des migrants.
L'amendement propose de rompre avec une approche uniforme de l'insertion pour les bénéficiaires de l'OFII en instaurant un parcours gradué (accueil, profilage, spécialisation). Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion centralisée et uniforme des parcours d'insertion plutôt qu'une approche segmentée et personnalisée par les compétences, limitant ainsi la capacité d'orientation précoce et spécifique suggérée par l'auteur.
Exposé sommaire
Ce volet d’insertion professionnelle serait individualisé pour s’adapter aux situations des différentes personnes; il s’organiserait en trois temps: un accent mis sur l’insertion professionnelle dès la plate- forme d’accueil, un point en tout début de parcours sur le profil et les compétences professionnelles, lors de l’entretien avec l’auditeur de l’OFII, qui peut aboutir à une orientation accélérée, et un entretien approfondi avec un spécialiste de l’insertion professionnelle en cours ou en fin de parcours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).