Amendement n° CL1472
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'exigence de niveau de langue à une montée en charge pédagogique préalable, opposant intégration et exigence.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de résultat (le niveau de langue) en une obligation de moyens pour l'État, afin de protéger les demandeurs de titre de séjour contre une exclusion automatique due à des carences de l'offre de formation.
L'amendement visait à instaurer une clause de progressivité pour l'élévation des seuils linguistiques requis (passage au niveau A2). L'auteur soutient que l'exigence de compétence ne peut être effective sans une garantie d'accompagnement (parcours locaux, renforcement de l'offre entre A1 et A2). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'imposition de la norme de compétence comme condition de séjour, plutôt que de subordonner l'exigence à la capacité de l'État à fournir les moyens de l'atteindre.
Exposé sommaire
La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, conditionnée par l’efficacité de la pédagogie vers l’atteinte d’un niveau de langue supérieur. Elle nécessitera d’amener plus de personnes au niveau A1, de renforcer l’offre entre le A1 et le A2 et de prévoir une orientation linguistique vers une offre complémentaire pour ceux qui n’atteindraient pas le niveau A1 à l’issue de la formation de l’OFII. Elle reposera donc sur des parcours linguistiques locaux, comme développé plus loin.
Ce raisonnement s’applique aussi pour la disposition de la loi du 7 mars 2016 qui conditionne la délivrance de la carte de résident de 10 ans à l’attestation de l’atteinte du niveau A2. Cette mesure porte l’objectif louable d’élévation du niveau requis pour l’obtention de la carte de résident et introduit un élément de sécurisation de la procédure de délivrance du titre par la production d’une attestation de niveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).