Amendement n° CL1470
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réinstauer la prise en charge par l'État de la certification linguistique en fin de formation OFII (supprimée en 2016), contre le coût personnel actuel.
Intention : Réinstituer un élément gratuit et symbolique d'intégration linguistique (certification diplômante) que l'État avait cessé de financer, pour lever un obstacle budgétaire à l'accès à l'employabilité et à la reconnaissance formelle du progrès linguistique des étrangers.
L'amendement vise à restaurer un dispositif antérieur à 2016 : l'État financerait la certification de fin de cursus des formations linguistiques de l'OFII, au lieu de la laisser à la charge des étrangers. L'auteur argue que cette certification est un levier d'intégration crucial : elle motive les apprenants (souvent pour leur premier diplôme), valorise une étape d'insertion professionnelle, améliore l'employabilité et est parfois requise légalement pour l'accès à certains métiers. Or, beaucoup d'étrangers y renoncent faute de moyens. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : le législateur n'a pas voulu réinvestir dans un dispositif généralisé de certification financée, préférant une logique où la responsabilité du coût repose sur le bénéficiaire. Cela traduit une conception de l'intégration linguistique moins ambitieuse ou moins généreuse en termes de soutien public direct.
Exposé sommaire
Comme l’aboutissement des formations linguistiques de l’OFII, la présentation à certification en fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge par l’État, comme cela était le cas avant la réforme de 2016. En effet, les certifications constituent un élément de motivation pour les personnes – pour qui elles représentent parfois le premier diplôme – et elles valorisent une première étape de l’intégration linguistique, tout en ouvrant la voie d’une deuxième étape d’insertion professionnelle, grâce à une meilleure employabilité des personnes. Ces certifications sont même parfois exigées pour l’accès à certains métiers. Les étrangers renoncent en effet bien souvent à cette certification pour des raisons budgétaires alors qu’elle est en effet très utile qu’ils sont souvent très fiers d’y accéder. Ce diplôme pourrait ensuite ainsi être remis, en fin de CIR, en préfecture ou en mairie, dans le cadre d’une cérémonie solennelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).