Amendement n° CL1469
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'accès à la formation linguistique à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux des pays non listés comme sûrs.
Intention : Reconnaître que l'apprentissage du français doit s'étendre équitablement à tous les demandeurs d'asile, indépendamment du jugement a priori sur la « sûreté » de leur pays d'origine.
L'amendement proposait d'élargir le bénéfice des formations linguistiques financées par l'État à l'ensemble des demandeurs d'asile, sans restriction liée à l'origine géographique. Actuellement, seuls les demandeurs provenant de pays de la liste des pays d'origine sûrs (POS) y accèdent. Cet élargissement aurait reconnu que le besoin d'apprentissage du français existe indépendamment du statut de demandeur d'asile ou du pays d'origine, et aurait traité plus équitablement les demandeurs dont la demande est en cours d'examen. Le rejet de cet amendement révèle une intention législative de différencier le traitement selon l'origine perçue du demandeur et d'économiser des ressources en restreignant l'accès à la formation linguistique aux seuls demandeurs jugés « peu à risque » de rejet de leur demande.
Exposé sommaire
L’offre de formation linguistique doit intégrer tous les demandeurs d’asile, notamment ceux ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs. L’objectif est de faire bénéficier équitablement ces catégories d’individus à l’apprentissage de la langue française afin d’intégrer dignement l’ensemble des demandeurs d’asile sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).