Amendement n° CL1461
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la pérennisation législative de la hausse des frais d'inscription pour les étudiants hors UE, opposant attractivité internationale et politique de contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès financier des étudiants non-européens à l'enseignement supérieur pour empêcher la transformation de l'université en un marché sélectif.
L'amendement s'attaque à la volonté du gouvernement de transformer une mesure réglementaire (arrêté de 2019) en un principe législatif inscrit dans le Code de l'éducation. En proposant de retirer cette disposition, l'auteur cherche à empêcher la cristallisation d'une politique de 'tarification différenciée' qui, selon lui, institutionnalise une discrimination fondée sur la nationalité. Le rejet de cette inscription dans la loi (ou son adoption selon le contexte de la commission) révèle la tension entre deux visions de l'université française : un service public universel garantissant l'accès aux savoirs, et un outil de régulation des flux migratoires par le levier économique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers.
En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Il s’agit ainsi de faire entrer dans la loi ce qui est pour l’instant inscrit dans un arrêté ministériel du 19 avril 2019.
Pourtant le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an selon l'UNEF.
Après l'épisode du plan "Bienvenue en France", ce signal politique est désastreux pour l’attractivité du système éducatif français et donc pour la France. Quelle image va-t-elle renvoyer aux étudiants étrangers sinon celle d’un repli sur soi et l’indication qu’ils ne sont pas les bienvenus. C’est mortifère et inacceptable !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).