Amendement n° CL1459
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'une caution pour les étudiants étrangers, opposant accessibilité de l'éducation et contrôle financier.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou financier qui transforme le droit à l'éducation en un privilège réservé aux étudiants étrangers solvables, protégeant ainsi les étudiants les plus précaires contre une exclusion par le coût.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de filtrage économique de l'immigration étudiante. En proposant de supprimer l'obligation de caution, l'auteur cherche à empêcher que la condition de séjour ne devienne une barrière financière insurmontable. Le rejet de cette mesure par la majorité (implicite dans le texte de loi maintenu) ou son adoption (ici adopté) révèle une tension fondamentale : la loi cherche-t-elle à favoriser l'attractivité académique de la France ou à utiliser le titre de séjour comme un outil de régulation migratoire par le biais de la solvabilité ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les plus pauvres, alors que le coût de la vie étudiante va augmenter de 6,47 % sur l'année 2023-2024, soit 594,76 euros de dépenses de plus sur un an, selon l'UNEF.
Les deux articles 1er GA et 1er G visent clairement à restreindre la délivrance des cartes de séjour « étudiant » de façon drastique par l’exigence de moyen pour pouvoir régler une caution et par un contrôle tout à fait disproportionné sur les titulaires de la carte. La simple exigence d’une « caution » pour pouvoir étudier est en soi une folie quant à ce qu’elle suggère, compte-tenu de l’acception juridique du terme caution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).