Amendement n° CL1453
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d’origine mais souhaitent s’installer en France.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'accès aux cours de langues avant l'arrivée en France, opposant intégration préventive et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer le regroupement familial d'une procédure purement administrative en un processus d'intégration anticipée, en forçant l'État à évaluer ses capacités d'accueil pédagogique.
L'amendement visait à introduire une obligation de rapport sur les dispositifs d'apprentissage linguistique et d'accompagnement destinés aux familles étrangères avant leur installation sur le territoire. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer la dimension de la préparation linguistique comme un levier de politique de regroupement familial, préférant maintenir le dispositif sur une logique de gestion des flux plutôt que sur une logique d'accompagnement de l'intégration dès l'origine.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport qui vise à renforcer les outils d'accès aux cours de langues et d'accompagnement en amont de l'arrivée en France, dans le cadre du regroupement familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).