Amendement n° CL1446
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation que le décret d'organisation de l'OFII prévoie une répartition territoriale équilibrée de ses directions, face aux vides actuels (Essonne, Yvelines, Occitanie).
Intention : Imposer au gouvernement, par la voie législative, de rééquilibrer la couverture territoriale de l'OFII pour éviter que le new deal asile ne reproduise les inégalités géographiques d'accès aux services dans les départements actuellement sous-dotés.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi que le décret organisant l'OFII doit assurer l'équilibre géographique de ses 31 directions territoriales. L'exposé souligne que la répartition actuelle est inégale : certains départements (Essonne, Yvelines) en Île-de-France et zones d'Occitanie sont dépourvus de directions, tandis que d'autres zones confrontées à des afflux de demandeurs d'asile ou aux nouvelles structures du DNA manquent aussi de couverture. En inscrivant cette obligation dans la loi plutôt que de la laisser au pouvoir réglementaire seul, l'amendement vise à contraindre l'exécutif à rééquilibrer le maillage territorial de l'institution pivot du système d'asile réformé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage une réforme structurelle du système de l’asile en instituant à titre expérimental des pôles territoriaux France asile, il omet de préciser que la répartition territoriale géographique de l’OFII doit être équilibré alors même que cet établissement est au centre du système de l’asile.
À l’heure actuelle, l’implantation territoriale de l’OFII repose sur 31 directions territoriales dont la répartition géographique n’est pas satisfaisante. En Île-de-France, les départements de l’Essonne et des Yvelines sont dépourvus de direction territoriale. En Occitanie, 2 directions territoriales interviennent sur 13 départements. D’autres zones du territoire, très concernées par l’afflux de demandeurs d’asile ou l’installation de nouvelles structures du DNA, sont également dépourvues de direction ou d’antenne territoriale.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L121‑5 du CESEDA précise que « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont déterminées par décret en Conseil d’État ». L’amendement complète cette rédaction en ajoutant que « ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’office ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).