Amendement n° CL1445
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un
pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent
livre. »
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Rétablir l'accès au travail dès la demande d'asile au lieu des 6 mois actuels, contre l'économie souterraine et pour la dignité.
Intention : Restaurer la rapidité d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile comme instrument d'intégration économique et de dignité, contre une logique de délai d'attente.
Le Gouvernement avait proposé initialement un accès immédiat au travail pour les demandeurs d'asile. Le Sénat a supprimé cette disposition, imposant un délai de 6 mois. Cet amendement restaure le dispositif initial. L'enjeu oppose deux logiques : d'un côté, l'insertion rapide (prévention de l'économie informelle, dignité, autonomie financière) ; de l'autre, une approche plus prudente du marché du travail. Le rétablissement révèle une intention du texte initial : faire de l'accès au travail un levier d'intégration rapide plutôt qu'une récompense après attente.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'accès au travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de leur demande, sans attendre le délai de six mois actuellement en vigueur. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat.
Cette disposition permet aux demandeurs d'asile un accès rapide au marché du travail, luttant ainsi contre la propagation de l'économie souterraine et permettant aux personnes de retrouver leur dignité en subvenant à leurs besoins.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuse initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).