Amendement n° CL1443
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »
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Élargir l'interdiction de rétention des étrangers accompagnés de mineurs aux zones d'attente, pas seulement aux centres de rétention.
Intention : Étendre la protection des enfants en situation de migration en interdisant leur maintien en zone d'attente, comme pour la rétention classique.
L'amendement vise à combler une lacune perçue : la loi interdit le placement en rétention des familles avec enfants, mais cette protection ne s'applique pas aux zones d'attente (espaces fermés aux frontières où les étrangers peuvent être maintenus). L'auteur considère que les zones d'attente, tout aussi inadaptées à l'accueil d'enfants, devraient bénéficier de la même protection. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a accepté de restreindre la rétention administrative classique pour protéger l'enfance, mais a préféré maintenir une flexibilité aux frontières, où les zones d'attente demeurent des lieux où les familles peuvent être maintenues, même brièvement.
Exposé sommaire
L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale.
Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les zones d'attente, lieux clos et également inadaptés à l'accueil d'enfants.
Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d'attente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).