Amendement n° CL1441
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures de durcissement pour l'expulsion des demandeurs d'asile sans droit à l'hébergement.
Intention : , où l'absence d'alternative d'hébergement ne saurait justifier le maintien dans les lieux. Le rejet marque la primauté de l'ordre public et de l'application de la décision de refus d'asile sur la situation de vulnérabilité sociale des individus.
L'amendement propose de supprimer les mécanismes de coercition (notamment le recours à la force publique) pour l'éviction des personnes déboutées du droit d'asile. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de mettre fin à un hébergement indu, mais de garantir l'effectivité de l'expulsion par la contrainte. Le débat souligne une volonté de ne pas laisser de
Exposé sommaire
Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit.
Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu'elles n'ont pas d'alternative d'hébergement identifiée. Il est ainsi prévu un temps de latence bienvenu, parfois insuffisant. Dans ce cas, le droit positif permet déjà de graduer la réponse en cas de maintien indu dans un dispositif d'hébergement, allant jusqu'à la demande du concours de la force publique, qui peut être accordée par le Préfet.
Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de durcissement inutile pour l'expulsion effective des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).