Amendement n° CL1440
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation automatique d'OQTF pour les déboutés de l'asile afin de privilégier l'efficacité réelle sur la systématisation.
Intention : L'auteur cherche à éviter une inflation de décisions administratives inapplicables pour préserver la crédibilité et l'efficacité des moyens de l'État.
L'amendement s'oppose à une logique de « procédure automatique » qui, selon l'auteur, crée une illusion d'action sans garantie d'exécution. En refusant la systématisation, le législateur choisit de ne pas saturer l'administration de décisions de renvoi vouées à l'échec technique, préférant conserver un pouvoir d'appréciation qui permet de concentrer les moyens sur les cas où l'éloignement est réellement possible. Le rejet de la systématisation marque une volonté de passer d'une loi de principe (tout le monde doit partir) à une loi de résultat (on décide de partir quand on peut le faire).
Exposé sommaire
Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé.
La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas toujours suivie d'effet, du fait des conditions pratiques ne permettant pas toujours le renvoi effectif de la personne dans son pays d'origine. Il semble donc plus pertinent de cibler le prononcé des OQTF afin de garantir une efficacité réelle de celles-ci.
Cet amendement vise donc à supprimer cette systématisation du prononcé des OQTF pour les demandeurs d'asile déboutés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).