Amendement n° CL1439
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le Préfet d'informer les organismes sociaux du changement de situation des étrangers, afin d'éviter des radiations prématurées.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en accélérant la détection de l'irrégularité du séjour, au risque de fragiliser la continuité des droits des usagers.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de signalement automatique entre la préfecture et les organismes de protection sociale (Sécurité sociale, CAF, Pôle emploi). L'enjeu était de protéger l'accès aux droits sociaux pendant la période de recours administratif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la lutte contre l'indue perception d'aides sociales par des personnes en situation irrégulière sur la protection des droits des usagers en phase de transition ou de contentieux.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales et Pôle emploi afin de permettre une radiation rapide de l’étranger concerné.
Cette faculté existe déjà pour ces organismes, qui mettent régulièrement à jour leurs fichiers pour vérifier la régularité du séjour de leurs bénéficiaires. Elle semble donc superfétatoire. De plus, elle est dangereuse pour les personnes ayant omis le renouvellement de leur titre de séjour, qui peut parfois être très redondant du fait de la durée particulièrement courte des titres, et peut donc constituer un simple oubli, ou être la conséquence d’un temps long pour l’accès ou l’instruction de la demande par la préfecture.
Le Sénat prévoit une durée de trois mois avant la transmission de cette information aux organismes mentionnés, pour permettre notamment aux personnes de formuler un recours. Cette durée ne semble pas en adéquation avec la réalité en matière de recours, et risque donc de priver de droits sociaux des personnes en cours de recours.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cette obligation d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).