Amendement n° CL1438
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures de simplification administrative qui restreignent les droits des étrangers (secret médical, rétention, visites domiciliaires).
Intention : Contrer la volonté du législateur de transformer la procédure de gestion des étrangers en un mécanisme accéléré et moins protecteur des libertés individuelles.
L'amendement vise à neutraliser un ensemble de dispositions perçues comme un basculement de la loi vers une logique de pure efficacité administrative au détriment des garanties individuelles. En proposant de supprimer massivement les nouveaux pouvoirs de l'administration (levée du secret médical, allongement des durées de rétention ou de validité des ordonnances de visite au domicile), l'auteur tente de restaurer l'équilibre entre la gestion des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité et la rapidité de la procédure d'éloignement sur le maintien de certains verrous protecteurs.
Exposé sommaire
Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allongement de la durée de la première phase de placement en rétention, édiction d'une décision d'éloignement dès le rejet du recours contre la décision de l'Ofpra, élargissement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l’étranger.
Ces mesures, si elles faciliteront l'organisation du traitement des diverses demandes par l'administration, porteront une atteinte non souhaitable et disproportionnée aux droits des personnes étrangères sur notre sol.
Cet amendement propose donc de supprimer ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).